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Le classement des installations et leur fréquence de contrôle

Les installations non contrôlées

Si cette absence de contrôle est volontaire, l’installation est réputée non conforme et le propriétaire s’expose à des sanctions pénales tout en restant toujours soumis à l'obligation de faire contrôler son installation et, si nécessaire, de faire des travaux de mise en conformité. En effet, le recensement des installations d’Assainissement Non Collectif (ANC) et leur contrôle sont des obligations légales en application de l’article L.1312-2 du Code de la Santé Publique.
 
Si cette absence de contrôle est involontaire, les propriétaires sont invités à contacter dans les meilleurs délais le SPANC (01 34 57 58 48) afin de fixer un rendez-vous et de se mettre en conformité avec la loi. 

Les installations contrôlées

Le contrôle périodique des installations d’ANC est réalisé selon la périodicité maximale définie dans le règlement intérieur du SPANC.

En cas de vente, les travaux devront être réalisés dans un délai maximum de 12 mois après la signature de l’acte de vente.