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Les démarches

J’AI UN PROJET DE CRÉATION, DE TRANSFORMATION, DE RÉHABILITATION D’UNE INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF -
Vous envisagez de réaliser des travaux sur votre installation d’assainissement non collectif, vous devez obtenir l’accord du SPANC. Pour cela, vous devez remplir et déposer votre dossier de conception d’une installation d’ANC auprès du service, accompagné de l’intégralité des pièces complémentaires demandées.
 
RAMBOUILLET TERRITOIRES - SPANC
22 rue Gustave Eiffel - ZA Bel Air – BP 40036
78511 Rambouillet Cedex
01 34 57 58 48 - spanc@rt78.fr
 
Le projet d’installation d’assainissement non collectif est prévu dans le cadre :
  • d’une demande de permis de construire d’une construction neuve
  • d’une demande de permis de construire d’une construction déjà existante (transformation, agrandissement)
  • de la réhabilitation ou de la création d’une installation sans permis de construire
  • d’une modification du projet d’installation suite à un avis négatif du SPANC (projet non conforme) lié à une précédente demande
Votre dossier sera étudié en deux temps :
 
1. Contrôle de conception : examen préalable du projet d’implantation sur la base du dossier renseigné.
  • Avis défavorable : les prescriptions techniques du schéma ne sont pas respectées, ou le projet peut porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Le SPANC délivre un avis défavorable et invite le propriétaire à déposer une autre demande en prenant en compte les observations notifiées.
  • Avis favorable : le propriétaire peut réaliser son dispositif conformément au projet présenté.

Attention : si la création ou la réhabilitation de l’installation fait l’objet d’une instruction avec permis de construire, le dossier de conception de réalisation d’une installation d’ANC contenant l’avis du SPANC sera à joindre en même temps que le dépôt de demande de permis de construire. 

 

2. Contrôle de la bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées : contrôle sur site effectué pendant les travaux avant remblaiement pour confirmer leur bonne exécution.

Vous informez le SPANC, 15 jours avant le début des travaux d’assainissement, de la date prévisionnelle de l’achèvement des travaux afin de réaliser une expertise technique. Le contrôleur du SPANC viendra vérifier la bonne exécution des travaux avant remblaiement (contrôle de conformité de fin de travaux) et émettra son avis :

  • Avis défavorable : le propriétaire devra modifier son installation en tenant compte des observations.
  • Avis favorable : le propriétaire peut recouvrir son installation. Une attestation de conformité des travaux lui est alors remise.
Attention : sans ce passage, l’attestation de conformité ne pourra pas être délivrée.
 
JE VENDS MON HABITATION -

Depuis le 1er janvier 2011, en application de l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation, le vendeur d’un logement équipé d’une installation d’ANC doit fournir, dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte de vente, un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC, informant l’acquéreur de l’état de l’installation.

Si un contrôle a déjà eu lieu mais qu'il date de plus de 3 ans ou si aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous. Le document établi à l’issue du contrôle, et délivré par le SPANC, devra être annexé à l’acte authentique de vente.
 
Attention : si le rapport de visite joint à l’acte de vente stipule une non-conformité, les travaux de mise aux normes devront être réalisés dans les 12 mois suivant la vente. Le nouveau propriétaire contactera le SPANC pour lui soumettre le projet de réhabilitation de son installation en complétant un dossier de conception.
 

 Documents à télécharger

JE POSSÈDE UNE INSTALLATION NON CONTRÔLÉE PAR LE SPANC -
Le recensement des installations d'ANC et leur contrôle sont des obligations réglementaires. Le propriétaire est tenu de rendre accessible au SPANC l'ensemble des ouvrages d'ANC présents sur sa propriété : regards de visite, fosse(s), bac(s) à graisse, puisard(s)…
 
Si mon installation n’a pas encore fait l’objet d’un contrôle, je contacte le SPANC (01 34 57 58 48) afin de fixer un rendez-vous pour ne pas m’exposer à des sanctions juridiques. 
 
À l’issue de la visite par un technicien, un rapport indiquant l’état de l’installation sera transmis ainsi que la liste des éventuels travaux à prévoir et les délais pour les réaliser.
 

 Documents à télécharger

JE POSSÈDE UNE INSTALLATION CONTRÔLÉE PAR LE SPANC -
Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des ouvrages existants a pour but de s’assurer que l’installation ne présente pas de risque pour la santé et/ou l’environnement.
 
La fréquence du contrôle est définie dans le règlement intérieur du SPANC.
 
Je suis soumis à l’obligation de contrôle et contacte le SPANC lorsqu’il me sollicitera par courrier pour convenir d’un rendez-vous.
 
À l’issue de la visite par un technicien, un rapport sera transmis indiquant l’état de l’installation, la liste des éventuels travaux à prévoir et les délais pour les réaliser.