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Les missions du SPANC

Le SPANC est habilité et compétent en matière de contrôle d’installations d’assainissement non collectif. La création de ce service est une obligation légale, imposée par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992.

Ce service a pour missions :

  • le diagnostic initial des installations existantes 
  • le contrôle de la conception et de la réalisation des installations neuves ou réhabilitées 
  • le contrôle du bon fonctionnement des installations 
  • le contrôle en cas de vente 
  • le conseil auprès des usagers
  • l’assistance technique et administrative sous maîtrise d’ouvrage publique dans le cadre de la réhabilitation d’installation faisant partie du programme subventionné par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie et le Conseil départemental des Yvelines
 

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