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La tarification des contrôles

Les montants ci-dessous sont fixés par délibérations du Conseil communautaire. Ces montants sont fixés de manière à couvrir le coût d’exploitation du SPANC (charges de contrôles et de fonctionnement du service).

 

PRESTATIONS Montants TTC
Réalisation d'un diagnostic d'installations existantes 190,00 €
Contrôle de la conception et de l'implantation des installations neuves ou réhabilitées 115,00 €
Contrôle de la bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées 250,00 €
Contrôle de bon fonctionnement 190,00 €
Contrôle de vente 190,00€
Rendez-vous non honoré 120,00 €
Omission ou refus de soumettre son installation à l’un des contrôles 120,00 €